Autres lois antisémites

Loi du 7 octobre 1940

1. Le décret (dit décret Crémieux) du 24 octobre 1870 est abrogé.
2. Les droits politiques des Juifs indigènes d’Algérie sont réglés par les textes qui fixent les droits des musulmans algériens.
3. Les droits civils réels et personnels des Juifs indigènes restent réglés par la loi française.
4. Les Juifs indigènes d’Algérie ayant obtenu la Légion d’honneur à titre militaire, la Croix de guerre ou la Médaille militaire conservent le statut politique français.

Loi du 29 mars 1941

II est créé pour l’ensemble du Territoire national un Commissariat général aux Questions juives :
Celui-ci :
1. Prépare et propose au Chef de l’État toutes mesures législatives relatives à l’état des Juifs.
2. Fixe la date de la liquidation des biens juifs.
3. Désigne les Administrateurs-séquestres.
4. Le Commissaire général est désigné par le ministre d’État chargé de la vice-présidence du Conseil.

Loi du 19 mai 1941

Le Commissariat général aux Questions juives peut provoquer à l’égard des Juifs toutes mesures de police commandées par l’intérêt national.

Loi du 2 juin 1941

Est regardé comme Juif :
1. Celui ou celle appartenant ou non à une confession quelconque qui est issu d’au moins trois grand-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui-même issu de deux grands-parents de race juive.
Est regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive.
2. Celui ou celle qui appartient à la religion juive ou y appartenait le 25 juin 1940 et qui est issu de deux grands-parents de race juive.
Le désaveu ou l’annulation de la reconnaissance d’un enfant considéré comme Juif sont sans effet au regard des dispositions qui précèdent.

Loi du 2 juin 1941

Déclaration de l’état de Juif au préfet ou au sous-préfet indiquant état civil, profession, état de leurs biens.
Toute infraction est punie d’emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 100 à 10 000 Frs, sans compter l’internement dans un camp spécial, même si l’intéressé est Français.

Ordonnance du 10 décembre 1941

Modalités de contrôle périodique des Juifs.
Les Juifs français ou étrangers seront soumis à un contrôle périodique. Ils seront avisés par voie de presse ou convocations individuelles.
Les Juifs dans le département de la Seine doivent justifier de leur identité délivrée après le 1″ novembre 1940 et portant de façon très apparente le cachet «Juif » ou « Juive ».
Les Juifs venant de province devront, dans les 24 heures de leur arrivée
dans la Seine, se présenter en personne à la Préfecture de police munie de leurs pièces d’identité.
Les Juifs changeant de domicile devront dans les 24 heures en faire la déclaration au Commissariat de police du lieu de départ et du lieu d’arrivée.
Les Juifs ou non-Juifs qui hébergeront des Juifs, gracieusement ou non, devront en faire la déclaration dans les 24 heures de l’arrivée du Juif.
Les biens des Juifs ne pourront en aucun cas être transportés hors du département de la Seine.
Naissances, mariages, arrivés à l’âge de 15 ans, etc., soit toutes modifications dans la situation familiale seront signalées à la Préfecture.
En cas de décès, la carte d’identité du défunt devra être remise au Commissariat de police.
Les Juifs qui ne se conformeront pas à ces prescriptions qui seront affichées pourront être internés.

Loi du 9 novembre 1942

Par mesure de sécurité intérieure, tout étranger juif est astreint à résider sur le territoire de la commune où il a sa résidence habituelle et ne peut en sortir que muni d’un titre de circulation régulier, d’un sauf-conduit, ou d’une carte de circulation temporaire.

Loi du 11 décembre 1942

Relative à l’apposition de la mention « Juif » sur les titres d’identité délivrés aux Israélites français et étrangers.

Toute personne de race juive est tenue de se présenter dans un délai d’un mois au Commissariat ou à la Gendarmerie de son domicile pour faire apposer la mention « JUIF » sur sa carte d’identité et sur sa carte individuelle d’alimentation.

Loi du 23 juin 1941

Le nombre des étudiants juifs admis à s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur ne peut excéder 3 % des étudiants non Juifs.
Sont inscrits en priorité :
— les orphelins des militaires morts pour la France
— les décorés
— les titulaires de la carte de combattant
— les fils ou filles de décorés
— les postulants issus de familles nombreuses et particulièrement
méritants.

Loi du 19 décembre 1941

Conditions d’admission des étudiants juifs dans les établissements d’enseignement supérieur.

Par dérogation, le postulant est admis à s’inscrire ou à suivre les cours si sa famille est établie en France depuis au moins 5 générations et a rendu à l’État français des services exceptionnels.

Décret du 16 juillet 1941

Règlementation en ce qui concerne les Juifs de la profession d’avocat.
Les avocats ne peuvent dépasser 2 % de l’effectif total des avocats
non Juifs inscrits.

Décret du 11 août 1941

Règlementation en ce qui concerne les Juifs de la profession de médecin.
Les médecins ne peuvent dépasser 2 % de l’effectif total des médecins inscrits.

Loi du 29 novembre 1941
Instituant une Union Générale des Israélites de France

• 1. Il est institué auprès du Commissaire général aux Questions juives une Union Générale des Israélites de France. Cette Union a pour objet d’assurer la représentation des Juifs auprès des pouvoirs publics.
• 2. Tous les Juifs sont obligatoirement affiliés à l’U.G.I.F.
  Toutes les associations juives existantes sont dissoutes à l’exception des associations culturelles.
• 3. Les ressources de l’U.G.I.F.
  • a) les sommes récupérées par le Commissariat aux Questions juives
  • b) les biens des associations juives dissoutes
  • c) les cotisations versées par les Juifs selon leur fortune.
• 4. L’U.G.I.F. est administrée par 18 Juifs de nationalité française et désignés par le Commissariat aux Affaires juives.
• 5. Les délibérations du conseil peuvent être annulées par arrêté du Commissaire aux Affaires juives.
  Le présent décret est exécuté comme loi de l’État.

Ordonnance du 17 décembre 1941

Concernant une amende imposée aux Juifs.
L’amende d’un milliard de francs imposée aux Juifs de zone occupée,
par avis du « Militarbefehishaber in Frankreich » du 14 décembre 1941, doit être répartie sur les biens juifs par l’intermédiaire de l’Union Générale des Israélites de France.

Loi du 21 mars 1942

Pour faire face à ses charges exceptionnelles l’U.G.I.F. pourra exercer des prélèvements.

• 1. Sur le produit des réalisations des administrateurs provisoires de biens juifs.
• 2. Sur les titres.
• 3. Sur les actions.
• 4. Sur les sommes déposées entre les mains de tiers appartenant à des personnes physiques juives.
• 5. Sur les créances.
• 6. Sur la vente des meubles, immeubles, etc

Arrêté du 11 mai 1943

Consécutifs aux ressources de l’U.G.I.F.
Les contributions volontaires des Juifs pourront être prélevées sur leurs comptes bloqués.
Pour faire face à l’insuffisance des contributions volontaires, les taxations suivantes sont imposées à la communauté.
Tous les Juifs de 18 ans au moins doivent payer 120 F en Zone 0ccupée et 360 F en Zone Non 0ccupée par an.
Le paiement de la cotisation sera constaté par l’apposition d’une vignette sur une carte spéciale.
Les versements peuvent être trimestriels ou semestriels.
La carte spéciale doit être jointe à la carte d’identité et présentée à toute réquisition.

Sixième ordonnance  du 7 février 1942 relative aux mesures contre les Juifs.

Journal Officiel des ordonnances du Gouverneur militaire
pour les territoires occupés du 11 février 1942

En vertu des pleins pouvoirs qui m’ont été conférés par le Führer und Oberster Befehishaber der Wehrmacht,
j’ordonne ce qui suit :
§ 1. Limitation des heures de sortie. Il est interdit aux Juifs d’être hors de leurs logements entre 20 et 6 heures.
§ 2. Interdiction du changement de résidence. Il est interdit aux Juifs de changer le lieu de leur résidence actuelle.
§ 3. Dispositions pénales. Celui qui contreviendra aux dispositions de la présente ordonnance sera puni d’emprisonnement et d’amende, ou d’une de ces peines. En outre, le coupable pourra être interné dans un camp de Juifs.
§ 4. Entrée en vigueur. La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.

Septième ordonnance du 24 mars 1942.

Concernant :
1. Critère de la « personne » juive.
2. Confiscation des postes de T.S.F, détenus par les Juifs.
3. Interdiction d’exercer certaines activités économiques
ainsi que d’employer des Juifs.
4. Non paiement de l’indemnité de licenciement à un Juif.

Huitième ordonnance du 29 mai 1942.

Signe distinctif pour les Juifs

1. Les Juifs doivent se présenter au Commissariat de police pour y recevoir les insignes en forme d’étoile. Chaque Juif décevra trois insignes et devra donner en échange un point de sa carte de textile.

2. Il est interdit aux Juifs dès l’âge de six ans révolus de paraitre en public sans porter l’étoile juive.

3. L’étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d’une main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte en caractères noirs l’inscription « JUIF ». Elle devra être porté bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine solidement cousue sur le vêtement.

Arrêté du 13 octobre 1942

(Belgique, Nord et Pas-de-Calais)

Concernant la déclaration des objets appartenant à des Juifs et gardés actuellement par une tierce personne.

1. Les personnes doivent remettre ces objets à la Kreiskommandantur.
2. Cet arrêté n’est pas applicable aux administrateurs de biens juifs.